Amendement n° AS704 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « informer », insérer les mots : « de son refus ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sollicitant », supprimer les mots : « de son refus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.