Amendement n° AS705 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces procédures ».

Amendement rédactionnel.