Amendement n° AS710 de Mme Océane Godard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.