Amendement n° AS122 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient supprimer l’alinéa 8. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n’a pas lieu d’être dans la loi. D’une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisément moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable af… (extrait)