Amendement n° AS161 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 34-10-1. - Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312-1 ont accès à l’ensemble des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement. Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Ainsi, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens porteront sur les tarifs applicables pour tous les services au sein des maisons d’accompagnement, y compris ceux qui ne… (extrait)