Amendement n° AS163 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article, a… (extrait)