Amendement n° AS166 de Mme Karen Erodi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont nécessairement à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin … (extrait)