Amendement n° AS169 de M. René Pilato à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements ne peuvent en aucun cas être à caractère lucratif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement s'inscrivent en dehors de toute logique capitaliste. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'… (extrait)