Amendement n° AS181 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les agences régionales de santé » les mots : « le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accomp… (extrait)