Amendement n° AS185 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 14 les treize alinéas suivants : « « Art. L. 1110-10. - L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.