Amendement n° AS206 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « en cas de ».

Rédactionnel.