Amendement n° AS209 de M. François Gernigon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont ajoutées » les mots : « le deuxième alinéa est complété par ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « production » le mot : « rédaction ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale).