Amendement n° AS211 de M. François Gernigon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « format » le mot : « support ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale ; cependant, la notion de « support » permet de distinguer la conservation d’un imprimé du stockage dans le dossier médical partagé, chez le notaire, etc.).