Amendement n° AS212 de M. François Gernigon à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « unique ».

Rédactionnel (le déterminant au singulier suffit pour faire obstacle à la désignation de plusieurs personnes).