Amendement n° AS214 de M. François Gernigon à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « son compte » les mots : « le compte du titulaire ». III. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « pu exprimer » le mot : « exprimées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.