Amendement n° AS223 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « pesant sur les ménages » les mots : « des patients ».

Amendement rédactionnel.