Amendement n° AS227 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence » les mots : « d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».

L'exposé des motifs

Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat.