Amendement n° AS228 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « acteurs » le mot : « intervenants ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination avec la formulation retenue à l’alinéa 4.