Amendement n° AS229 de Mme Annie Vidal à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 8.
L'exposé des motifs
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.