Amendement n° AS231 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « médicale » les mots : « de santé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à assurer une coordination avec la dénomination « maison de santé » retenue à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.