Amendement n° AS237 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les modalités d’application du présent II. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement. Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.