Amendement n° AS242 de M. François Gernigon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs prévus à l’article 1er. Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement, de supprimer la restric… (extrait)