Amendement n° AS4 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte "mobilité inclusion" portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée à l’article L. 241-3 du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’ambition intiale de cet article prévoyant l’expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Le Sénat a en effet restreint l’ambition de cette expérimentation puisqu’elle ne porterait que sur la carte mobilité inclusion et que seules des structures habilitées par le Président … (extrait)