Amendement n° AS11 de Mme Ségolène Amiot à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 1er bis, prévoyant une protection des parents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité contre toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des per… (extrait)