Amendement n° AS14 de Mme Karen Erodi à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132-1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant. La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l’état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d’employeurs continuent de ne pas respecter la loi. Selon une étude de la … (extrait)