Amendement n° AS15 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225-65-3 à L. 1225-65-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1225-65-3. - L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose le rétablissement d'une série de protections contre les discriminations au travail pour les parents d'enfants malades. Il s'agit précisément d'assurer la protection du contrat de travail pendant les congés pris pour accompagner l'enfant et pendant une période de 10 semaines à l'issue de ces congés. L'amendement vise égalem… (extrait)