Amendement n° AS26 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « de base ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la référence au montant « de base » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l’absence de réponse à une demande, dans un délai de deux mois. Cet article propose d’expérimenter une avance d’AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par la commission des droits et de l’auto… (extrait)