Amendement n° AS29 de Mme Ségolène Amiot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Dès lors que le partage de l’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvre apparaît inadapté. La … (extrait)