Amendement n° AS30 de Mme Karen Erodi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable. Étonnamment, les prétextes régulièrement avancé… (extrait)