Amendement n° AS31 de Mme Ségolène Amiot à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD). Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de lois… (extrait)