Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code ; »
L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, ouvre un nouveau cas de rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie et contrats relevant du code de la mutualité lorsque l’enfant à charge de l’assuré ou du membre participant est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour… (extrait)