Rejeté.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code. »
L’article 2 bis B, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation bruta… (extrait)