Amendement n° AS2 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone. » II. - En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Cette commission d’enquête a pour missions : « - de faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture globale de l'article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association. Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements da… (extrait)