Amendement n° AS6 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-3. - I. - La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours. « L’entièreté des étapes de la procédure est obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente en aucun cas un acte de désobéissance civile. En raison du caractère particulier de l’acte euthanasique ou du suicide assisté, la clause de conscience ne peut être générale mais spé… (extrait)