Amendement n° AS17 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122-4 du code pénal. Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie act… (extrait)