Amendement n° AS32 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité » les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.