Amendement n° AS42 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmiè… (extrait)