Amendement n° AS47 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le… (extrait)