Amendement n° AS52 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I ne peut être opposé aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.