Amendement n° AS56 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.