Amendement n° AS60 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit d’entrave prévu aux alinéas 2 à 5 et d’incitation au recours à l’aide à mourir prévu aux alinéas 6 et 7. Le délit d’entrave à recourir au droit à l’aide à mourir a été introduit lors de la première lecture de la propositio… (extrait)