Amendement n° AS61 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.