Amendement n° AS73 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »

L'exposé des motifs

S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.