Amendement n° AS75 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation d’autres professionnels de santé, elle ne précise ni la forme que doivent prendre leurs avis, ni l’obligation pour le médecin d’en tenir compte. Ces avis, bien que requis, ne sont donc pas… (extrait)