Amendement n° AS76 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le médecin demande à la personne si elle fait » les mots : « Une personne faisant ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.