Amendement n° AS79 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ».

L'exposé des motifs

En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatif… (extrait)