Amendement n° AS90 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

L'exposé des motifs

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : - 1 mois en Belgique, - 3 mois en Autriche, - 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? - avec un médecin anti-douleur : 4 mois. - gastrectomie : 6 mois. - vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors d… (extrait)