Amendement n° AS101 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure