Amendement n° AS102 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.