Amendement n° AS104 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.